Clause n°1 : Objet

Les clauses générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sophie Brisset et de son client dans le cadre de l’exécution de prestations de réflexologie et d’access bars. Toute prestation accomplie par Sophie Brisset implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prestations

Sophie Brisset vend des séances de réflexologie et d’access bars ainsi que des cartes cadeaux pour les prestations précédemment citées. Sophie Brisset se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats ou des conventions.

Clause n°3 : Prix

Pour les particuliers, les tarifs appliqués sont ceux indiqués lors de la prise de rdv, ils sont affichés sur le site professionnel de Sophie Brisset : www.reflexo-cherbourg.fr ainsi que dans la salle d’attente du cabinet de Sophie Brisset.
Pour les prestations avec les professionnels ou associations un devis est établi, les tarifs appliqués sont ceux du devis signé des deux parties.
L’entreprise se Sophie Brisset n’étant pas soumis à la TVA : la TVA n’est pas appliquée sur les tarifs.
Sophie Brisset s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Clause n°4 : Devis

Sophie Brisset s’engage à fournir gratuitement des devis.

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°6 : Modalités de paiement

Pour les particuliers, le règlement est à effectuer en espèces, virement ou par chèque le jour même du rendez-vous. Sur demande une facture peut être transmise par mail à la suite du rendez-vous.
Pour les professionnels ou associations, le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures. Le paiement est à effectuer 30 jours après l’émission de la facture.

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l’acheteur doit verser à Sophie Brisset une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dur au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Sophie Brisset réflexologie.

Clause n°9 : Force majeure

La responsabilité de Sophie Brisset ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Cherbourg en Cotentin.

Médiation:

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond .

Sophie Brisset- 186 rue de la paix, Equeurdreville-Hainneville- 50120- Cherbourg en Cotentin, France
contact@reflexo-cherbourg.fr
Siret : 84277420000013 Rcp : Médinat/ MDA22943